Arrêté du 6 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 25 juin 1945 relatif au passeport diplomatique

Version INITIALE

NOR : MAEA0420583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/MAEA0420583A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1945 relatif au passeport diplomatique,
Arrête :


  • Le b du A de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 1945 est ainsi rédigé :
    « b) Aux agents du ministère des affaires étrangères en activité, mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, ainsi qu'à leurs conjoints ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants mineurs ; ».


  • Le b du C de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « b) Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, et aux enfants mineurs des titulaires de passeports diplomatiques voyageant avec eux ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2005.


Michel Barnier

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