Article 4
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 13/11/2004 texte numéro 11
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2004.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.