Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne
NOR : ECOS0450037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450037A/jo/article_7
Texte n°8