Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement relatif à l'enquête ménage.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne
NOR : ECOS0450037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450037A/jo/article_6
Texte n°8