Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

Version INITIALE

NOR : INDI0420643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/INDI0420643D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/2004-629/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 01/07/2004 texte numéro 5