Décision du 25 octobre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Version INITIALE

NOR : SANM0423611S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/25/SANM0423611S/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes III à VII de la directive 98/79/CE en vue de la mise sur le marché :
- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés dans les listes A et B de l'annexe II de la directive 98/79/CE ;
- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, autres que ceux visés à l'annexe II de la directive 98/79/CE.