Décision du 25 octobre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Version INITIALE

NOR : SANM0423611S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/25/SANM0423611S/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à VI de la directive 93/42/CEE modifiée en vue de la mise sur le marché :
- des dispositifs médicaux de classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage ;
- des dispositifs médicaux de classe II a, II b, III.