Article 4
L'habilitation prévue aux articles 1er, 2 et 3 entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Décision du 25 octobre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR : SANM0423611S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/10/25/SANM0423611S/jo/article_4
Texte n°25