Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

Version INITIALE

NOR : ARTL0300043S

Texte n°116

Article 4


L'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques permettent de rendre inopérants les téléphones portables dans une salle de spectacle doit respecter les valeurs limites définies dans le décret du 3 mai 2002 susvisé.