Article 2
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
République
Française
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NOR : SANS0421744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/SANS0421744D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/2004-557/jo/article_2
Texte n°40
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
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