Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUU0400250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/EQUU0400250D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-531/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.