Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0450049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450049A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers d'insertion est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne dans la structure mentionnée ci-après :
CAEI de Créteil.