Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0450045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450045A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers d'insertion est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne dans la structure mentionnée ci-après :
CAEI de Fontainebleau (UEAJ Melun).