Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0450046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450046A/jo/texte

Texte n°18


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection de la jeunesse ;
Vu le rapport n° 2845 du 11 décembre 2003 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France,
Arrête :


  • Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée ci-après :
    CAEI de Corbeil.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

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