Arrêté du 4 mai 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « pâtisserie boulangère »

Version INITIALE

NOR : MENE0400866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/MENE0400866A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.