Arrêté du 1er juillet 2004 portant organisation du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT)

Version INITIALE

NOR : EQUP0400910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/EQUP0400910A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les services de l'Etat, notamment les directions régionales et départementales de l'équipement ainsi que les services du réseau scientifique et technique du ministère chargé de l'équipement et des transports, apportent leur concours au BEA-TT pour la veille accidentologique, la qualification des accidents ou incidents de transport terrestre permettant d'apprécier l'opportunité de déclencher une enquête, ainsi que pour la réalisation des enquêtes techniques et études qu'il effectue.