Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : DEVC0420045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/DEVC0420045D/jo/article_10

Texte n°67

Article 10


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.