Article 4
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions pour être électeurs.
Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0420128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/MAEA0420128A/jo/article_4
Texte n°23