Décret du 25 août 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville de Nogent-sur-Marne

Version INITIALE

NOR : INTB0400223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/25/INTB0400223D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.