Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)

Version INITIALE

NOR : EQUS0400605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUS0400605D/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol.