Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)

Version INITIALE

NOR : EQUS0400605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUS0400605D/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.