Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)

Version INITIALE

NOR : EQUS0400605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUS0400605D/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.