Arrêté du 4 août 2004 portant abrogation des dispositions fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE0400668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/AGRE0400668A/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.