Arrêté du 29 juin 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/ECOR0403026A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.