Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/DEFD0400431D/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Délégation à l'information et à la communication de la défense.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur.