Secrétariat général pour l'administration.
Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration.