Direction des affaires juridiques.
I. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bergeal, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, chef de service, adjointe à la directrice.