Arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/ECOP0400233A/jo/article_2

Texte n°3