Arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/ECOP0400233A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :


  • Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    I. - Fonctions exercées en administration centrale
    1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    3° Directeur général et directeur


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    4° Chef de service


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839




    5° Sous-directeur


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839




    6° Directeur de projet


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    7° Haut fonctionnaire de défense


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    II. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839




    III. - Fonctions exercées en services déconcentrés
    1° Directeur et délégué interrégional


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    2° Directeur et chef de service régional


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


    3° Directeur départemental


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 02/05/2004 page 7833 à 7839


Fait à Paris, le 29 avril 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau


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