Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDI0402493Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/INDI0402493Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-250R1/jo/texte

Texte n°4


  • Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5487, 2e colonne, art. 7, 7e ligne :
    Au lieu de : « ... pour une durée d'un an... », lire : « ... pendant une durée d'un an... ».

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