Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA0401108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/EQUA0401108A/jo/article_2
Texte n°34