Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des examens professionnels et concours

Version INITIALE

NOR : SANG0422827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SANG0422827A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les destinataires de ces informations sont les agents (fonctionnaires ou assimilés) chargés de l'organisation des examens professionnels et concours et de la gestion du personnel.