Article 3
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : ECOB0410029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/ECOB0410029A/jo/article_3
Texte n°5