Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0422259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/SANH0422259D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-754/jo/article_2
Texte n°47
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.
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