L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 711-19 (2°, b) du code de la santé publique. »