Décret n° 2004-754 du 27 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0422259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/SANH0422259D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-754/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.