Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : SANH0422603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/SANH0422603A/jo/article_13

Texte n°29

Article 13


Chaque année, avant le 31 mai, la commission consultative des marchés établit un rapport de son activité au cours de l'exercice précédent qu'elle adresse au président du conseil d'administration ainsi qu'au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Ce rapport est présenté au conseil d'administration.