Article 8
Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation.
Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR : SANH0422603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/SANH0422603A/jo/article_8
Texte n°29