Article 2
Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/INTB0400153D/jo/article_2
Texte n°12
Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
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