Décret n° 2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTB0400152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/INTB0400152D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-573/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pertuis en date du 30 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Pertuis (Vaucluse), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,3 Ko