Article 37
Les autorisations des installations sont compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux lorsqu'il existe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0430124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/DEVP0430124A/jo/article_37
Texte n°40
Les autorisations des installations sont compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux lorsqu'il existe.
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