Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0400063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/FPPA0400063D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-569/jo/article_9

Texte n°38

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Article 9


La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 EUR calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.