Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0400063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/FPPA0400063D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-569/jo/article_20

Texte n°38

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Article 20


Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Sont déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration les membres qui, sans motif valable dûment constaté par le président, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 21, les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration.