Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0400063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/FPPA0400063D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-569/jo/article_18

Texte n°38

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Article 18


L'établissement n'est pas soumis au contrôle financier défini par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Il relève du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le contrôleur d'Etat est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.