Arrêté du 17 mai 2004 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : MAEF0410037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/MAEF0410037A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants étrangers qui se prévalent de l'une des qualités suivantes : conjoint de l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsque le mariage est antérieur à la date de l'obtention du statut de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie entre les époux ; et enfants mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, de l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié.