Décret n° 2004-748 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

Version INITIALE

NOR : MENE0401331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MENE0401331D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-748/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Le huitième alinéa de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de membres de la profession correspondant au champ du diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés. »