Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Version INITIALE

NOR : JUSD0430171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/27/JUSD0430171D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/27/2004-1021/jo/article_16

Texte n°15

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Article 16


L'article R. 59 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « convoque » est remplacé par les mots : « peut convoquer » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation. »