Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Version INITIALE

NOR : JUSD0430171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/27/JUSD0430171D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/27/2004-1021/jo/article_14

Texte n°15

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Article 14


Les articles R. 41-1-A et R. 41-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Les dispositions figurant après l'article R. 41 de ce code sont ainsi rédigées :
« Chapitres III à VIII :
« Néant ».