Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Version INITIALE

NOR : JUSD0430171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/27/JUSD0430171D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/27/2004-1021/jo/article_20

Texte n°15

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Article 20


I. - L'article R. 129 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « 10 » est remplacé par le mot « 1,5 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
II. - L'article R. 140 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 6 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».