Article 8
La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
NOR : ECOT0420024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420024D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1018/jo/article_8
Texte n°4